Conditions générales de vente de KRAHN FRANCE SAS

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Conditions générales de vente de KRAHN FRANCE SAS

Article 1 - Domaine d’application des conditions générales de vente
1.1 Les présentes conditions générales de vente, de prestation de services, de livraison et de paiement (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre KRAHN FRANCE SAS (ci-après « KRAHN ») et des personnes physiques ou morales qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle ou en tant que profession libérale. Ces CGV ont vocation à s’appliquer à la commande en cours, ainsi qu’à toute autre commande complémentaire et/ou postérieure.
1.2 Les CGV décrites ci-après prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, y compris sur les conditions générales d’achat du client. Les conditions générales ou particulières d’achat du client ne sont appliquées que dans la mesure où KRAHN les a approuvées expressément par écrit. Toute clause dérogatoire, contraire ou additionnelle aux présentes ne pourra être intégrée aux CGV, à moins que KRAHN n’ait donné expressément par écrit son accord à leur validité. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.

Article 2 - Informations précontractuelles, commandes et conclusion du contrat
2.1   Toute information ou conseil relatifs aux marchandises et services fournis par KRAHN à titre consultatif sur la base de valeurs fournies par le client avant la commande n’ont aucun caractère contractuel et n’engagent pas la responsabilité de KRAHN.
2.2   Les offres de KRAHN ne constituent que des invitations à entrer en pourparlers et sont sans engagement. Chaque offre est unique, a une validité de quatorze jours calendaires, et n’entraîne pas pour KRAHN l’obligation de proposer des conditions identiques dans le cadre d’offres ultérieures.
2.3   Les commandes transmises par le client à KRAHN sont irrévocables pour le client, sauf accord écrit contraire de la part de KRAHN. Le client ne peut apporter aucune modification à sa commande initiale sans l’accord préalable de KRAHN. En cas de modification de la commande par le client, KRAHN sera déliée des délais convenus pour son exécution.
2.4   La commande ne deviendra ferme et définitive que lorsque KRAHN en aura confirmé les termes par écrit, fax ou email, ou aura procédé sans réserve à la livraison ou à la facturation dans un délai de quatorze jours calendaires. Les commandes qui n'auraient pas été confirmées ou exécutées par KRAHN dans un délai de quatorze jours calendaires seront réputées avoir été refusées. En cas de divergence entre la commande du client et la confirmation de commande, les dispositions de la confirmation de commande feront foi, à moins que le client ait fait parvenir à KRAHN un rectificatif dans les sept jours calendaires suivant la réception de la confirmation de commande. En cas de modification de la commande par le client, KRAHN sera déliée des délais convenus pour son exécution.
2.5   KRAHN se réserve en outre la possibilité de ne pas confirmer une commande, à condition d’en avertir le client dans un délai de 2 jours ouvrables après réception de la commande, pour quelque raison que ce soit, notamment un problème d’approvisionnement de marchandises, un problème concernant la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Article 3 - Prix et moyens de paiement
3.1   Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont définis et consultables dans les offres et/ou devis qui sont adressés sur demande au client et sont déterminés en fonction des coûts et charges existants au moment de la conclusion du contrat.
3.2   Les prix s’entendent en euros, nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client et sont calculés en fonction des quantités, poids ou dimensions déterminés lors de l'expédition. L’application de l’article 1123 du code civil, qui permet au client de réduire unilatéralement le prix, est expressément exclue.
3.3   Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison de la marchandise dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au client.
3.4   Le prix d'achat doit être payé par virement ; tout autre mode de paiement doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de KRAHN et l’ensemble des frais bancaires et coûts liés à ce mode de paiement seront à la charge du client. Le risque de la méthode de paiement incombe au client. La clause de réserve de propriété conserve son effet jusqu’à encaissement.
3.5   La date de paiement retenue est la date d’encaissement. Tout retard de paiement entraîne l’application immédiate, de plein droit et sans rappel, de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur jusqu’au complet paiement du prix, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au parfait paiement. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraine également pour le client l’obligation de verser à KRAHN une indemnité forfaitaire de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire que KRAHN se réserve le droit de réclamer en cas de frais de recouvrement supérieurs.
3.6   En application de l’article 1195 du code civil, KRAHN se réserve le droit de solliciter la révision du prix ou la résiliation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant son exécution excessivement onéreuse, notamment en cas de hausse des taxes ou des charges concernant l'importation ou la distribution des marchandises.
3.7   Le client renonce à se prévaloir de l’article 1220 du code civil et, par conséquent, à suspendre le paiement du prix dans l’hypothèse où il estimerait qu’il serait manifeste que KRAHN ne s’exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution seraient suffisamment graves pour lui.
3.8   En cas de retard de paiement, KRAHN pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure adressée au client et restée sans effet dans les 2 jours ouvrables, KRAHN se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
3.9   Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé par le client.
3.10 En cas de doutes justifiés sur la solvabilité du client, notamment en cas de factures impayées, KRAHN se réserve le droit de révoquer les conditions de paiement qui auraient pu être accordées et de demander un paiement anticipé ou une provision pour d'autres livraisons.

Article 4 - Résiliation
4.1 En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le contrat sera résolu de plein droit au profit de KRAHN sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au client. La résolution prendra effet 8 jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure par KRAHN au client restée infructueuse.

Article 5 - Livraison, transport et transfert de risque
5.1   Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, la livraison sera réputée avoir été convenue conformément à l'Incoterm "DDP" (Incoterm 2010).
5.2   Sauf convention contraire écrite, les dates et délais de livraison et de prestation de services sont donnés à titre indicatif. S’il a été convenu une livraison « rapide » (« prompt delivery »), le délai de livraison sera de 14 jours calendaires.
5.3   Sauf accord contraire, KRAHN détermine les types d’emballages et se charge de leur élaboration.
5.4   Sauf accord contraire, la marchandise est destinée à être transformée dans l’usine du client.
5.5   Si du fait du client, la livraison ou la mise à disposition est retardée, le client devra supporter tous les risques et coûts relatifs au stockage des marchandises et le remboursement du dommage qui en résulterait.
5.6   Le transfert des risques au client s’opère à compter de la date de livraison telle que définie à l’article 5.1. Si, pour une raison non imputable à KRAHN, la date de livraison ou d’enlèvement de la marchandise est retardée, le transfert des risques au client s’opère à compter de la date de livraison ou d’enlèvement initialement prévue ou à compter de la réception par le client de l’avis de mise à disposition si celle-ci intervient préalablement.
5.7   Les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat ou indemnité. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du client sont inopposables à KRAHN. Toutes réclamations du client en cas de dépassement des délais convenus, et en particulier prétention à obtenir des dommages-intérêts, sont exclues.
5.8   KRAHN se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles ou à des livraisons excédentaires jusqu'à 10% de la quantité convenue contractuellement. Le prix d’achat sera ajusté en conséquence. Le client ne pourra invoquer le caractère partiel ou excédentaire de la livraison pour retarder le paiement des marchandises d’ores et déjà livrées jusqu’à la livraison de l’intégralité des marchandises commandées.
5.9   Dans le cas où le délai de livraison convenu ne peut être respecté en raison de circonstances indépendantes de la volonté de KRAHN ou du contrôle de ses fournisseurs, la date de livraison sera retardée en fonction et le client en sera immédiatement averti. Si les circonstances d'empêchement persistent encore un mois après l'expiration du délai de livraison convenu, chaque partie aura le droit de résilier le contrat. Toute réclamation du client en cas de dépassement des délais convenus, et en particulier prétention à obtenir des dommages-intérêts, est exclue.
5.10 Dans le cas où KRAHN est dans l’impossibilité d’être approvisionné par ses fournisseurs, elle sera libérée de son obligation d'exécution et habilitée à résilier le contrat. Dans ce cas, KRAHN avisera immédiatement le client de la non-disponibilité ou de la disponibilité différée de l'article de livraison ou de la livraison.
5.11 La responsabilité de KRAHN ne peut être recherchée en cas de retard, perte ou dommage lié à la survenance d’un cas de force majeure que constituent notamment les grèves, lock-out, perturbations dans l’entreprise dues à des incendies, à des intempéries ou à des dégâts des eaux, les guerres ou injonctions des pouvoirs publics ou autres circonstances, qui empêchent provisoirement KRAHN de livrer la marchandise achetée à la date voulue ou dans le délai convenu. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de KRAHN, notamment la livraison des marchandises, aussi longtemps que dure le cas de force majeure. Si un cas de force majeure venait à rendre impossible l’exécution du contrat, KRAHN se réserve le droit de sortir du contrat; dans ce cas, KRAHN en avertira le client sans délai.

Article 6 - Réserves
6.1   Le client ne peut pas refuser la réception des marchandises en raison de défauts mineurs.
6.2   La réception sans réserve de la marchandise commandée par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
6.3   Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, de le mentionner sur le bon de livraison et d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception non compris les jours fériés, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, avec copie adressée simultanément à KRAHN. Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à KRAHN, sera considéré accepté par le client.
6.4   Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les marchandises livrées, ne sera acceptée par KRAHN que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours à compter de la réception de la marchandise et qu’elle est accompagnée du bon de livraison et de manière générale de tous les éléments nécessaires à la constatation du défaut. Le client est tenu de communiquer à KRAHN tous les éléments permettant de constater la réalité des désordres invoqués, ainsi que de lui permettre d’examiner les désordres.
6.5   La réception sans réserve des marchandises commandées par le client couvre tout vice apparent et/ou manquement.
6.6   Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de KRAHN, obtenu notamment par courrier électronique. Les frais de retour, de main-d'oeuvre et les frais de matériel ne seront à la charge de KRAHN que dans le cas où un vice apparent serait effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Dans le cas contraire, KRAHN se réserve le droit de demander au client le remboursement des frais engagés en raison de la demande injustifiée (en particulier les frais d'inspection et de transport). Seul le transporteur choisi par KRAHN est habilité à effectuer le retour des marchandises concernées.
6.7   Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par KRAHN ou son mandataire, KRAHN se réserve le droit de procéder soit au remplacement des articles non conformes soit à la réparation de la marchandise ou de l’élément reconnu défectueux par ses services et/ou à livrer le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de KRAHN, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
6.8   La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

Article 7 - Échantillons - Conseils techniques
7.1   La qualité des marchandises dépend exclusivement des spécifications du fabricant.
7.2   Les échantillons ainsi que les données techniques et chimiques mis à disposition ne présentent qu’une description générale des marchandises. Ils ne présentent ni garantie de qualité ni durée de vie et n’exonèrent pas le client de son obligation d’inspecter chaque livraison individuelle.
7.3   Les garanties ne peuvent être contractées que dans le cadre d'accords individuels, explicites et écrits.
7.4   Les consultations que nous effectuons au meilleur de nos connaissances en matière de technologie d'application sont sans engagement et n’exonèrent pas le client de son obligation d’inspecter chaque livraison individuelle quant à son adéquation à l'usage prévu. Le client demeure exclusivement responsable de l'utilisation, de l'application et du traitement de la marchandise livrée par KRAHN ainsi que du respect des règles de sécurité et de sûreté applicables.
7.5   Sauf indication contraire explicite du client avant la conclusion du contrat, KRAHN partira du principe que les marchandises vendues et / ou livrées ne sont pas destinés à la production de (i) dispositifs médicaux conformément au Règlement (UE) 2017/745, notamment les implants; (ii) biocides; (iii) agents de protection des plantes; iv) médicaments à usage humain et vétérinaire; v) denrées alimentaires et aliments pour animaux; (vi) cosmétiques; (vii) armes ou d'autres objets servant à tuer ou causer des dommages à des êtres humains.

Article 8 - Garantie et responsabilité
8.1   Les réclamations relatives aux vices cachés affectant la marchandise vendue autre que celle vendue sous la mention contractuelle TEL QUEL, OFF SPEC doivent être notifiées à KRAHN sans délai à compter de leur découverte étant précisé que pour les vices cachés affectant la marchandise le délai de prescription est de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil. Le client communiquera à KRAHN dès que possible, par écrit, toute information relative au défaut constaté. En cas de vice caché affectant la marchandise vendue et signalée à KRAHN dans le délai susvisé, le client ne pourra prétendre qu’à la livraison d’une marchandise similaire ou à une remise sur le prix, au choix de KRAHN.
8.2   Lorsque la marchandise a été vendue avec la mention contractuelle TEL QUEL, OFF SPEC ou similaire, le client n'aura aucun droit de garantie en raison d'un défaut matériel.
8.3   En tout état de cause, la responsabilité de KRAHN au titre des préjudices subis par le client du fait d’un manquement de KRAHN à ses obligations contractuelles est strictement limitée au montant du prix d’achat des marchandises litigieuses réglées par le client, dans la limite de 5.000.000 €. A ce titre, seuls seront indemnisés dans la limite de ce montant les préjudices matériels directs résultant d’un manquement de KRAHN à ses obligations essentielles.
8.4   La responsabilité de KRAHN est exclue pour les préjudices immatériels et les préjudices indirects, notamment les préjudices afférents à la perte de revenus, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de contrats, etc., à l’atteinte à l’image, ou tout autre préjudice immatériel et/ou indirect.
8.5   Dans tous les cas, toute réclamation formulée par le client sera prescrite dans le délai d’un an à compter de la livraison des marchandises.
8.6   Les présentes restrictions et exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas aux droits à recours du client ayant subi des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu’aux réclamations liées à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Si la responsabilité de KRAHN est limitée ou exclue, la responsabilité des personnes intervenues pour le compte de KRAHN dans le cadre de l’exécution du contrat est de même limitée ou exclue.
8.7   KRAHN ne garantit pas que la marchandise est libre de brevets ou d'autres droits de propriété industrielle de tiers.

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
9.1   KRAHN CONSERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU'AU PAIEMENT ET A L’ENCAISSEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, ACCESSOIRES ET EVENTUELS INTERETS MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT.
9.2   A COMPTER DE LA LIVRAISON, LE CLIENT EST CONSTITUE DEPOSITAIRE ET GARDIEN DESDITES MARCHANDISES. LE CLIENT S’ENGAGE A ASSURER ET A ENTRETENIR CONVENABLEMENT A SES FRAIS EXCLUSIFS LES MARCHANDISES VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE PAR KRAHN. LE CLIENT DEVRA EN JUSTIFIER A PREMIERE DEMANDE DE KRAHN.
9.3   KRAHN EST EN DROIT DE REPRENDRE, IMMEDIATEMENT ET SANS FORMALITE PARTICULIERE, LES MARCHANDISES DES LORS QU’UNE ECHEANCE OU UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUELCONQUE N’AURA PAS ETE RESPECTEE, SANS PREJUDICE DES EVENTUELS DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION ET AUTRES SOMMES DUES AU TITRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES.
9.4   TOUS FRAIS ENGAGES PAR KRAHN ET LIES A LA REPRISE DES MARCHANDISES VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE SONT SUPPORTES PAR LE CLIENT EN CAS DE DEGRADATION DE LA MARCHANDISE. KRAHN SERA EN DROIT DE DEMANDER LE PAIEMENT D’UNE INDEMNITE PROPRE A COUVRIR LES FRAIS DE REPARATION DE LA MARCHANDISE ENDOMMAGEE.
9.5   LE CLIENT EST AUTORISE, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT A REVENDRE LES MARCHANDISES LIVREES. EN CAS DE CESSION ULTERIEURE PAR LE CLIENT DES MARCHANDISES VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE AVANT LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D’ACHAT, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER PAR ECRIT LES SOUS-ACQUEREURS QUE LESDITES MARCHANDISES SONT GREVEES DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, AINSI QU’A AVERTIR KRAHN DE LA CESSION INTERVENUE AFIN QUE CELLE-CI PUISSE EXERCER SES DROITS, ET NOTAMMENT REVENDIQUER LE PRIX DE REVENTE A L’EGARD DU SOUS-ACQUEREUR. LES REANCES DU CLIENT SERONT ALORS CEDEES DE PLEIN DROIT EN TOTALITE A KRAHN. LE CLIENT S’ENGAGE A CE TITRE A COMMUNIQUER A KRAHN, A PREMIERE DEMANDE, LES NOMS ET ADRESSES DES SOUS-ACQUEREURS, AINSI QUE LE MONTANT RESTANT DU PAR CES DERNIERS ET A DEPOSER SUR DES COMPTES SEPARES LE PRIX DE VENTE ENCAISSE.
9.6   LE CLIENT EST AUTORISE DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT A TRANSFORMER OU INCORPORER LA MARCHANDISE LIVREE DANS UN AUTRE BIEN MOBILIER. DANS CE CAS, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DEMEURE VALABLE, ET LE CLIENT S’ENGAGE A REGLER IMMEDIATEMENT A KRAHN LA PARTIE DU PRIX RESTANT DUE. LE CLIENT CEDE, D’ORES ET DEJA, LA PROPRIETE DE L’OBJET RESULTANT DE LA TRANSFORMATION AFIN DE GARANTIR LES DROITS DE KRAHN.
9.7   EN AUCUN CAS LE CLIENT NE PEUT CONSENTIR UN GAGE OU UN NANTISSEMENT SUR LES MARCHANDISES VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE OU BIEN AFFECTER LESDITES MARCHANDISES EN GARANTIE DE SES OBLIGATIONS VIS A VIS DE TIERS. LE CLIENT EST TENU D’INFORMER KRAHN SANS DELAI DE TOUTE SAISIE ET AUTRE EVENEMENT PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE KRAHN SUR LES MARCHANDISES VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE.
9.8   TOUS FRAIS ENGAGES PAR KRAHN ET LIES A LA REPRISE DES MARCHANDISES VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE SONT SUPPORTES PAR LE CLIENT. EN CAS DE DEGRADATION DE LA MARCHANDISE, KRAHN SERA EN DROIT DE DEMANDER LE PAIEMENT D’UNE INDEMNITE PROPRE A COUVRIR LES FRAIS DE REPARATION DE LA MARCHANDISE ENDOMMAGEE.
9.9   LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE DES LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, AU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES BIENS SOUMIS A RESERVE DE PROPRIETE AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. LE CLIENT DEVRA SOUSCRIRE UNE ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES NES A COMPTER DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES.

Article 10 - Confidentialité / Protection des données personnelles
10.1   Sauf convention contraire écrite avec le client, les informations qui sont communiquées lors de commande ne sont pas considérées comme des informations confidentielles.
10.2   Dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle avec le client ainsi que pour la protection de ses intérêts légitimes (prévention des pertes sur créances irrécouvrables, transmission d'informations sur les biens et services au client, informations commerciales par courrier ou par voie électronique), KRAHN procède aux traitements des données personnelles du client suivants : données de base (par exemple, nom de la société, personne de contact appropriée, adresse), données de communication, données de contrat, données de réclamation, informations appropriées sur les paiements et les défauts, ce que le client accepte expressément.
10.2.1 KRAHN s’engage à ce titre à:
       - respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier les dispositions des articles 5 et 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »)
       - traiter de telles données uniquement si elles ont pour finalité l’exécution des contrats conclus avec le client en conformité avec la loi et la prospection commerciale auprès du client (information nouveaux produits…)
       - n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation préalable et écrite du client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable.
       - traiter les données conformément aux instructions du client ;
       - garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ;
       - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en son sein : o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité, qu’elle soit d’origine légale ou contractuelle o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
       - prendre en compte, s’agissant de ses outils, marchandises, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
       - mettre en oeuvre les mesures de sécurité adéquates pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises
10.2.2 KRAHN se réserve le droit de transmettre les données personnelles du client à des tiers (compagnies d'assurance, agences de crédit afin par exemple d'éviter les pertes de créances irrécouvrables). Les agences de crédit traitent également les données qui leur sont transmises afin de les mettre à la disposition de leurs partenaires contractuels pour une évaluation du risque de non-paiement des créances. Dans ce contexte, toutefois, les données ne seront disponibles que si et lorsque les partenaires contractuels entretenant une relation avec l'agence de crédit peuvent manifester un intérêt légitime à la transmission des données. À des fins de recherche de débiteur, l'organisme de crédit peut transmettre des données d'adresse. Le client peut obtenir des informations sur les données stockées à son sujet auprès de l'agence de crédit. En cas de recouvrement de créances, les données peuvent être transmises aux catégories suivantes de destinataires si cela est nécessaire pour recouvrer la créance: cessionnaire, agences de crédit, agences de recouvrement, tiers débiteurs, bureaux d'enregistrement des résidents, tribunaux, huissiers de justice, loi, ce que le client accepte expressément.
10.2.3 KRAHN s’engage à supprimer toute donnée à caractère personnel à première demande du client ou de la personne titulaire de la donnée, à l’expiration de la durée de conservation communiquée par le client. En tout état de cause, au plus tard 3 ans après l’expiration de sa relation commerciale avec le client et sous réserve des dispositions légales en vigueur, KRAHN s'engage à retourner au client ou à détruire les données personnelles recueillies dans le cadre des présentes.
10.2.4 Les personnes physiques dont les données sont collectées dans le cadre des présentes disposent d’un droit d’accès de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de retrait, de portabilité et de suppression des données collectées par KRAHN.
10.2.5 Toute demande d’information, de rectification, suppression, accès, portabilité, effacement, limitation du traitement et opposition sur les données remises à KRAHN par le client ou la personne concernée dans le cadre des présentes devront être communiquées à l’adresse suivante : dataprotection@krahn.eu.
10.2.6 En outre, la personne concernée a le droit de déposer une plainte contre le traitement des données relatives à sa personne auprès de la CNIL.

Article 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
11.1 TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR KRAHN, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QU’IL S’AGISSE D’UNE DEMANDE PRINCIPALE OU INCIDENTE, D’UNE ACTION AU FOND OU D’UN REFERE, D’UNE PROCEDURE CONSERVATOIRE, ET MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Article 12 - Droit applicable
12.1 Toute question relative aux présentes conditions CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, notamment la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (CISG)

Juin 2018
KRAHN France SAS
Route de Maisse
Les Bois de Chenêt
91490 Milly-La-Forêt